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Loi sur la sécurité de l’information – attention, texte rejeté

13. Mars 2018 - Le Conseil national a rejeté la nouvelle loi sur la sécurité de l’information par 117 contre 68: Trop d’ambiguïtés et de questions sans réponse, conséquences floues sur le plan financier et des ressources humaines, trop peu de contrôle. Swico avait déjà émis des réserves sur le projet de loi en 2014.

De plus en plus d’informations sont échangées par voie électronique. Le réseautage croissant rend l’Etat plus vulnérable – c’est ce que démontrent les nombreux piratages informatiques et cyberattaques de ces dernières années. La Confédération, souhaitant combler ces lacunes avec des normes de sécurité communes, a donc initié en 2014 une nouvelle loi sur la sécurité de l’information. Au sein du Conseil des États, le projet de loi a été approuvé à l’unanimité au cours de la session d’hiver 2017.

Mais au Conseil national, il en a été bien différemment. La majorité du Conseil doute de l’utilité de la loi et craint des conséquences financières importantes. Elle suit ainsi la recommandation de sa Commission de la politique de sécurité et n’entre pas en matière sur le projet de loi. Les motifs: Crainte d’un dispositif de protection de l’information trop lourd et trop complexe, qui pourrait en outre devenir autonome et échapper progressivement au contrôle du Parlement. Les coûts et les charges de personnel supplémentaires pour la Confédération sont également difficiles à évaluer.

Swico aussi émet des réserves sur la nouvelle loi et avait déjà, dans sa prise de position de 2014, critiqué les conséquences floues sur le plan financier et des ressources humaines. En tant qu’association économique des prestataires TIC, nous nous sommes également exprimés de manière critique lors de la consultation au sein de la Commission du Conseil des États.

Synthèse de la position de Swico:

  • Oui à une nouvelle loi sur la sécurité de l’information et à une adaptation des bases juridiques à la mise en réseau de la société de l’information moderne
  • Le projet de loi actuel ouvre toutefois grand la porte à une interprétation arbitraire et même abusive de la part des autorités. Les prestataires indésirables peuvent être tenus à distance.
  • La cyberprotection est fondamentale pour l’État suisse: mais la transparence et le contrôle des coûts, ainsi qu’une clarification des ressources humaines nécessaires doivent être garantis
  • Pas de pénurie artificielle de prestataires – cela entraînerait des prix élevés, aggraverait les problèmes liés aux marchés publics et affaiblirait la place économique suisse.

Le projet retourne donc au Conseil des États. Swico va de nouveau défendre ici les intérêts du secteur des TIC.

Vers la prise de position de Swico (réponse à la consultation de 2014)

Vers la déclaration de l’ATS «Le Conseil national doute du sens de la loi sur la sécurité de l’information» (13.3. 2018)

Vers le communiqué de presse de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (20.2. 2018)

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