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Prise de position relative au projet de l’OSCPT

6. Juillet 2017 - Swico attendait du projet d’ordonnance sur la loi fédérale relative la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) une clarification des formulations exorbitantes et confuses de la loi (LSCPT), avec des précisions claires et sans ambiguïté. Il n’en est rien, bien au contraire. Certaines dispositions de cette ordonnance sont très vagues et confuses, et le caractère concret, absolument indispensable dans toute ordonnance, fait défaut. Cela crée de nouvelles incertitudes juridiques et, notamment quand il s’agit de réglementer la surveillance, cela est extrêmement inquiétant.

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