Swico Recycling Solution sectorielle

Statuts

I. NOM ET OBJET
Nom Art.1
Sous la désignation «Association suisse de l'informa-tion de la télématique et de l'organisation SWICO» est créé une association selon l’article 60 et suivants du Code civil suisse, dont le siège est à Zurich.td>
Objet Art. 2
L’association a pour objet de:
  • défendre les intérêts de ses membres et de les représenter vis-à-vis des autorités et du grand public;
  • regrouper les intérêts des entreprises et organi-sations fortement impliquées dans la Technolo-gie de l'Information et de la Communication (TIC);
  • promouvoir un développement libéral, écolo-gique et responsable du marché TIC;
  • transposer si nécessaire les initiatives euro-péennes au marché suisse et veiller au sein de l'association faîtière européenne (Digitaleurope) à la prise en compte des intérêts nationaux;
  • proposer aux membres et aux non-membres une sélection de prestations;
  • créer pour ses membres et pour d’autres cercles intéressés des plateformes de commu-nication;
  • rechercher des synergies avec des organisa-tions similaires pour les enjeux majeurs.
II. QUALITE DE MEMBRE
Conditions d'admission Art. 3
Peuvent devenir membres de l'association:
  • Les entreprises et sociétés immatriculées au registre du commerce, actives dans la branche TIC/Electronique qui proposent des produits et prestations, même si leur offre en TIC n'est que partielle;
  • Les autorités, dans la mesure où tout conflit d'intérêts avec ceux de l'association est exclu;
  • D'autres groupements et associations de la branche TIC/Electronique ou de branches con-nexes.
Admission de l'adhésion Art. 4
La décision d'admettre l'adhésion des autorités et groupements est du ressort du comité directeur, celle concernant d'autres membres est du ressort de la direction. Un refus d'adhésion n'a pas besoin d'être justifié.
Résiliation de l'adhésion Art. 5
Un membre peut quitter l'association pour la fin d'une année civile en respectant un préavis de six mois.
Exclusion Art. 6
Les membres ne remplissant pas leurs obligations vis-à-vis de l'association ou qui portent préjudice aux intérêts de l'association d'une quelconque autre manière peuvent être exclus par la direction. Le membre concerné peut saisir le comité directeur sous 30 jours à compter de la réception d'une décision en ce sens.
III. ORGANES
Organes Art. 7
Les organes de l'association sont:
  • L'assemblée générale
  • Le comité directeur
  • La direction
  • Le bureau de révision
  • Le conseil
Assemblée générale Art. 8
L'assemblée générale constitue l'organe suprême de l'association. Elle est convoquée chaque année au cours du premier semestre et est notamment habili-tée à:
  • valider le rapport annuel, l'exercice annuel et le budget prévisionnel;
  • donner quitus au comité directeur;
  • fixer la cotisation annuelle et déterminer les modalités de cotisation retenues dans le règle-ment des cotisations;
  • élire le comité directeur et le président de l'association;
  • élire le bureau de révision;
  • décider des statuts.
Le comité directeur peut à tout moment convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de traiter des affaires importantes. La convocation à l'assem-blée générale se fait par écrit, au moins 30 jours avant la date prévue, en indiquant l'ordre du jour.
Chaque membre dispose d'une voix au sein de l'assemblée générale. L'assemblée prend ses déci-sions sans tenir compte du nombre de personnes présentes, à la majorité simple des voix représen-tées, sous réserve des termes de l'article 16. Sur présentation d'une procuration écrite, un membre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre. L'assemblée générale est présidée par le président de l'association ou en cas d'empê-chement de ce dernier, par un autre membre du comité directeur. A la demande du comité directeur ou de 10 % des membres, un point précis peut faire l'objet d'un vote à la base impliquant tous les membres de l'association en-dehors d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
Demandes de membres Art. 9
Les demandes faites par des membres à l'assemblée générale doivent être déposées au comité directeur au moins 21 jours avant la date à laquelle l'assem-blée doit se tenir. Les nouveaux points à l'ordre du jour émanant de ces demandes doivent être commu-niqués aux membres au moins 8 jours avant l'assem-blée générale.
Comité directeur Art. 10
Le comité directeur est constitué de cinq à neuf membres élus par l'assemblée générale ordinaire pour un mandat de deux ans.
  • Les principaux groupes d'intérêts présents dans l'association doivent être représentés au sein du comité directeur.
  • Le comité directeur représente l'association vers l'extérieur et exerce tous pouvoirs n'étant pas expressément réservés à l'assemblée générale ou qui, compte tenu de leur importance, relèvent de sa compétence.
  • Il se constitue lui-même et élit le vice-président parmi ses membres.
  • Afin de gérer ses affaires, il met en place une direc-tion constituée d'une ou de plusieurs personnes à laquelle il transfère certaines de ses compétences.
  • Les décisions du comité directeur sont prises à la majorité simple des personnes présentes.
  • En cas d'égalité des voix, la décision du président l'emporte.
  • Le président ou le vice-président possède solidaire-ment avec un autre membre du comité directeur ou avec un membre de la direction un droit de double signature engageant légalement l'association.
Direction Art. 11
La direction constitue l'organe de gestion des affaires de l'association. Ses compétences sont déterminées par le comité directeur dans un règlement interne d'organisation.
La direction peut pour sa part mettre en place des commissions et groupes de travail et déterminer leurs missions, compétences et rémunérations.
Bureau de révision Art. 12
Afin de contrôler la comptabilité, l'assemblée géné-rale ordinaire élit pour un mandat de deux ans un bureau de révision rééligible. Celui-ci a accès à tout moment aux livres comptables de l'association et rend compte à l'assemblée générale ordinaire par présentation d'un rapport annuel.
Comité consultatif Art. 13
Le comité consultatif soutient l’association au travers de son réseau de relations et exerce une activité de conseil. Il remplit un rôle exclusivement consultatif auprès du bureau. Il ne dispose par conséquent d’aucune compétence en matière de droit des asso-ciations, ni pour représenter l’association à l’extérieur. En tant qu’organe neutre, le comité consultatif a pour but de contrôler une fois par an l’orientation stratégique de l’association à l’intention du bureau.
Le comité consultatif est composé du président de l’association et des membres du bureau représentant les groupes d’intérêts, ainsi que, dans la mesure du possible, de représentants des entreprises (CEO) et d’autres représentants économiques renommés. Le bureau décide du nombre de membres du comité consultatif et les désigne pour une durée de mandat de 2 ans. Une réélection ou une destitution est possible.
IV. FINANCES
Cotisations Art. 14
Afin de couvrir les dépenses, une cotisation annuelle est prélevée dont le montant dépend de l'importance du membre concerné et dont les modalités sont déterminées annuellement par l'assemblée générale ordinaire dans un règlement des cotisations à carac-tère statutaire.
Si l'adhésion d'un nouveau membre se fait au cours de l'année, le calcul de la cotisation annuelle au titre de l'année d'admission s'effectue par trimestre.
Responsabilité Art. 15
Seul le patrimoine de l'association peut être engagé au titre des obligations de l'association. Toute res-ponsabilité personnelle des membres de l'association et du comité directeur est exclue dans le cadre légal autorisé.
Clôture de l'exercice Art. 16
La fin de l'exercice de l'association coïncide avec celle de l'année civile. L'exercice accompagné du bilan et du rapport du bureau de révision doit être présenté pour approbation à la prochaine assemblée générale ordinaire.
V. DIVERS
Dissolution Art. 17
L'assemblée générale décide de la dissolution de l'association à une majorité de deux tiers des voix représentées et de l'utilisation du résultat de la liquidation à la majorité simple.
Les statuts ont été fixés pour la première fois au cours de l'assemblée générale du 5 décembre 1989 et révisés au cours des assemblées générales du 2 mai 1991, du 18 mai 1993, du 21 mai 1996, du 20 mai 1997, du 18 mai 1999, du 17 mai 2000 et du 30 avril 2003, 22. Avril 2009 et11 mai 2011.
En cas de doute, seule la version allemande des statuts fait foi