Swico Recycling Solution de branche

Employés étrangers / Détachement

Détachement et Contingents

Les dispositions légales relatives au détachement sont applicables aux employeurs dont le siège social se trouve à l’étranger, qui détachent du personnel en Suisse en vue de la réalisation de prestations, de telle sorte que celui-ci agit pour une durée définie pour son compte.

L’objectif du règlement de détachement est d’éviter toute sous-enchère abusive en matière de salaires et de conditions de travail en Suisse (art. 1 Loi sur les travailleurs détachés). Une série de sanctions pénales est prévue en cas de violation des mesures prévues par la loi, pouvant entraîner une interdiction d’offrir des services pendant une durée maximale de cinq ans, ou des amendes pouvant atteindre CHF 1’000’000.00 (cf. art. 9 et 12 Ldét).

L’application des dispositions légales fait l’objet d’un contrôle par les inspections cantonales du travail.

D'autres informations sont disponibles dans la zone membre protégé.

  • Swico.OnePage
  • Fiche technique sur des points essentiels, critères de délimitation et démarches concrètes
  • Employés étrangers (Contingents pour les prestataires de services provenant de l’UE/AELE ou bien d'Etats tiers)
  • Bases légales
  • Points de contact