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Conseil de l'Etat:

Droit des marchés publics dirigé dans une meilleure direction

17. Décembre 2018 - Les marchés publics restent un sujet de préoccupation depuis 20 ans – et la révision de la loi fédérale n'a pas semblé y changer quoi que ce soit. Fort heureusement, le Conseil des Etats laisse à présent entrevoir une petite lueur d’espoir.

Déjà lors de la consultation de 2015 et de l’audition de mai 2017, Swico avait souligné que le nouveau projet de loi n’était pas mûr car il désavantageait nettement les soumissionnaires.

Dans son avis sur la décision du Conseil national, Swico a dû faire le constat que les marchés publics restaient un sujet de préoccupation même après 20 ans.

A l'initiative de Swico, les associations TIC se sont donc exprimées dans une lettre commune avant les consultations au Conseil des Etats. Et le résultat est en grande partie réjouissant.

  • Le Conseil des Etats a ainsi décidé que tous les soumissionnaires auraient accès au procès-verbal sur demande, au plus tard après l'attribution du marché (article 37, paragraphe 4). Il s'agit là d'une simplification et d’une amélioration importantes en termes d'égalité de traitement des soumissionnaires.
  • Mais il a surtout supprimé le droit de regard des instances fédérales (art. 59), que Swico avait déjà critiqué lors de la consultation. Ce droit de regard viole le principe de la liberté contractuelle et les principes juridiques fondamentaux de l'égalité de traitement.
  • Espérons que le Conseil national suivra le Conseil des Etats sur ce point pour l’élimination des divergences.

En revanche, on ne peut se féliciter du «protectionnisme» de l’art. 29: le critère selon lequel l'attribution des marchés tient compte du niveau des prix dans le pays où le service est fourni. Une telle pratique d’attribution des marchés favorise les soumissionnaires suisses et serait également difficile à concilier avec les obligations internationales de la Suisse.

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