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Possibilités offertes par le numérique

Les nouvelles formes de travail impliquent une évolution du droit

10. Décembre 2018 - La flexibilité professionnelle était dans le passé réservée à une petite partie de la société – avocats, médecins ou architectes par exemple. Les nouvelles technologies numériques font émerger de nouveaux modèles d’activité innovants avec des formes plus flexibles d’activité indépendante. Le cadre juridique doit accompagner cette évolution.

Le numérique permet l’émergence de nouveaux modèles d’activité qui, dans le cadre réglementaire actuel, ne bénéficient d’aucune sécurité juridique ou d’une sécurité juridique insuffisante. Sont particulièrement concernées par ces structures inadaptées à notre époque les personnes qui offrent leurs prestations sur des plateformes. Le nombre de ces plateformes et des personnes qui y offrent leurs services devrait continuer de croître à l’avenir.

Créer rapidement une sécurité juridique

La grande question qui se pose est la suivante: comment faire pour que les prestataires de plateformes puissent se prémunir contre les risques sociaux tout en conservant leur flexibilité? C’est le seul moyen pour la Suisse d’éviter un décrochage dans ces nouvelles formes d’activité.

Le 12 décembre, plusieurs interventions parlementaires visant à moderniser le droit des assurances sociales figurent à l’ordre du jour du Conseil des États. Nous présentons ici sommairement les principaux objectifs poursuivis:

Respecter le besoin de flexibilité

Les modèles d’activité innovants ont sensiblement accru la flexibilité des prestataires de services. Elle permet à chacun de mieux concilier ses besoins et obligations extra-professionnels avec son activité professionnelle. C’est l’une des principales raisons de la popularité de ces nouvelles formes de travail. Le besoin de flexibilité doit aussi être respecté par les autorités.

Andrea Caroni, conseiller aux États (PLR) demande dans sa motion «Pour une plus grande autonomie des parties dans les assurances sociales» que les autorités soient tenues de prendre en considération la volonté des parties concernées (par ex. le prestataire et la plateforme) dans des cas limites où il existe des éléments renvoyant à une activité indépendante ou même salariée. Cette restriction à des cas limites réduit les abus potentiels mais tient compte des évolutions évoquées plus haut.

Lier flexibilité et sécurité

En Suisse, les entreprises n’ont pas actuellement la possibilité d’offrir une protection appropriée aux prestataires de services indépendants: la pratique actuelle voudrait que les autorités d'exécution compétentes considèrent systématiquement ces entreprises comme des employeurs, ce qui ferait disparaître la flexibilité de ces travailleurs. Au lieu de restreindre les nouvelles formes d’entreprise, il faudrait que les entreprises en Suisse aient désormais la liberté de rendre accessibles aux travailleurs certaines possibilités d’assurance ou de formation continue, sans les obliger à renoncer à leur flexibilité.

Erich Ettlin, conseiller aux États (PDC), exige dans sa motion «Mieux protéger les travailleurs indépendants contre les risques sociaux» que les entreprises assurant les travailleurs indépendants contre certains risques sociaux, ou contribuant à leur employabilité, ne soient pas considérées automatiquement comme des employeurs.

Favorable de manière générale à toutes les formes de travail offrant une plus grande flexibilité, Swico soutient ces motions.

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