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Affaires juridiques de la pratique / SUVA insinuation

Question d’un membre:

La Suva peut-elle nous interdire de choisir une compagnie d’assurance privée?

L’activité principale de notre entreprise est le développement d’applications. Mais nous prêtons aussi des collaborateurs pour une durée déterminée à d’autres entreprises. La caisse suisse de l’assurance-accidents Suva, qui vient d’effectuer une inspection chez nous, nous a indiqué que nos collaborateurs mis provisoirement à la disposition d’autres entreprises devaient être obligatoirement assujettis à la Suva. Pour des raisons financières, nous préférons toutefois une assurance-accidents privée. La Suva peut-elle nous interdire de choisir une compagnie d’assurance privée? 

Réponse 

Dans certains domaines prévus par la loi, il est obligatoire de souscrire l’assurance-accidents auprès de la Suva (art. 66 LAA). Pour les membres de Swico, les domaines d’activité qui peuvent tomber sous cette obligation légale sont les suivants: entreprises du secteur du bâtiment et des installations électriques qui prêtent leur main d'œuvre pour une durée limitée. L’obligation d'assujettissement dépend toutefois des cas:

  • Si l’activité principale d’une entreprise tombe sous le régime obligatoire de la Suva, l’entreprise accessoire ou auxiliaire qui y est concrètement associée y sera aussi assujettie.
  • De même, si l’activité principale de l‘entreprise ne tombe pas sous le régime obligatoire de la Suva, les collaborateurs des entreprises accessoires ou auxiliaires seront eux aussi à assurer auprès d’une compagnie d’assurance privée.
  • Un règlement spécial s’applique aux entreprises mixtes. Il s’agit ici entre autres d’entreprises comprenant plusieurs unités n’ayant aucun lien concret entre elles (entreprise composite). Dans ces entreprises, seules les unités tombant sous le régime obligatoire de la Suva sont à assurer auprès de la Suva. Les salariés des autres unités de l’entreprise peuvent donc être assurés auprès d’une compagnie d’assurance de leur choix.

Pour en revenir à votre question de savoir si la Suva est, dans votre cas, en droit de limiter votre entreprise dans le choix de la compagnie d’assurance, la réponse est, au vu des faits, non. Le développement d’applications n’est pas une activité principale tombant sous le régime obligatoire de la Suva. La main-d'œuvre mise provisoirement à la disposition d’autres entreprises pour une activité accessoire n’est donc pas non plus à assurer auprès de la Suva. Vous pourrez clarifier cette question avec votre compagnie privée d’assurance et la Suva. En cas de litige, vous pouvez exiger de la Suva une décision sujette à recours.

Contact

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Marcel Vogel

Spécialiste Affaires réglementaires
+41 44 446 90 98
E-Mail

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