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Droit pénal

La rubrique droit pénal propose des débats sur des thèmes d’actualité liés aux questions d’ordre pénal auxquelles sont confrontés les membres de Swico.

Ce domaine entend fournir un aperçu permettant de sensibiliser les membres aux infractions pénales relatives au quotidien des entreprises.

 

Corruption dans le domaine privé

 

La nouvelle loi pénale la corruption entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2016 (Art. 322octies, Art. 322novies, Art. 322decies CP)

  • Il met l’accent sur la lutte contre la violation de la confiance de l’employeur ou du donneur d’ordre 
  • La disposition se limite aux activités commerciales et professionnelles, et n’est donc pas applicable aux personnes privées 
  • Responsabilité de l’entreprise en cas de corruption active, lorsqu’il peut être reproché à l’entreprise de ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une corruption active (art. 102 al. 2 CP). Punir l’entreprise en cas de corruption passive serait cependant démesuré, étant donné que l’incident lui a généralement déjà porté préjudice

Mesures internes possibles de lutte contre la corruption

Définition d’un code / de principes directeurs 

  • Mention des obligations de comportement correspondantes dans les contrats 
  • Directives et les cahiers des charges internes, définissant les avantages que le personnel a le droit d’accepter ou de donner 
  • Elaboration d’une structure de conformité efficace: 
    - Définition des processus correspondants
    - Élaboration d’une plate-forme sécurisée pour les notifications
    - contrôles internes

Informations complémentaires

Liens, fiches techniques, bases légales, points de contact

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Contact

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Marcel Vogel

Spécialiste Affaires réglementaires
+41 44 446 90 98
E-Mail

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