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Guide pour les requêtes des autorités

Dans le cadre de l'auto-responsabilité du secteur, Swico a élaboré un guide pour traiter les demandes des autorités, comprenant des exemples pratiques, en plus des codes de conduite Hébergement et Noms de domaine. Valable à partir du 15 avril 2020.

Préambule

Swico a élaboré ce guide pour les requêtes des autorités concernant les informations et contenus clients («Guide») en vue de présenter aux hébergeurs suisses les principes de comportement adaptés aux nouvelles technologies pour gérer les requêtes des autorités et des tribunaux suisses concernant les activités, les informations et les contenus des clients*. Les hébergeurs (et autres fournisseurs de services Internet) jouent un rôle indispensable pour la communication via Internet et donc pour l’économie, la société et la politique. En tant qu’intermédiaires, ils sont de plus en plus exposés à des réclamations de tiers privés ou d’autorités et de tribunaux en rapport avec les contenus que leurs clients rendent publiquement accessibles via Internet.

Le code de conduite Hébergement, qui est en place depuis 2013 et qui a fait ses preuves dans la pratique, contient des recommandations pour traiter les réclamations, notamment celles des entreprises ou des particuliers, à l’encontre des clients des hébergeurs. Le but de ce guide est de faciliter le traitement des requêtes des autorités et des tribunaux par les hébergeurs et de contribuer ainsi à l’amélioration de la sécurité juridique sur Internet.

Avec les recommandations contenues dans le guide, Swico suit d’une part les règles applicables du droit suisse en matière de renseignements et de mise à disposition d’informations aux autorités et aux tribunaux. D’autre part, elle remplit le champ d’interprétation juridique avec des recommandations de comportement en réponse aux requêtes officielles et judiciaires. Le guide a pour but de servir d’aide d’orientation initiale aux prestataires pour classer les requêtes et y réagir de manière appropriée.

Principes

 

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Giancarlo Palmisani

Responsable des prestations de l’association / membre de la direction
+41 44 446 90 85
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