Marchés publics: un sujet de préoccupation même après 20 ans

Pour que cela change enfin, l’économie doit opérer un rapprochement. Les intérêts des soumissionnaires doivent être mieux représentés.

• À plusieurs reprises, Swico avait fortement critiqué au préalable la loi révisée sur les marchés publics, Article du 07.06.2018 (en allemand) et exigé son rejet par le Conseil fédéral. Le Conseil national a désormais approuvé à la quasi-unanimité la révision totale le 13 juin. En conséquence, le droit des marchés publics contient toujours de nombreuses dispositions hostiles aux soumissionnaires.Swico rejette en particulier le «protectionnisme» décidé par le Conseil national à l’article 29, al. 1bis. Celui-ci stipule que le niveau de prix dans le pays du soumissionnaire doit également être pris en compte lors de l’attribution d’un marché. Les soumissionnaires suisses sont donc privilégiés. Une telle politique d’attribution des marchés serait également difficile à concilier avec les obligations internationales de la Suisse. Des questions restent aussi sans réponse quant au choix de l’indice à utiliser et à la manière de traiter avec les sous-traitants ou les fournisseurs à l’étranger. Swico s’engage en faveur d’une libre concurrence qui fonctionne indépendamment des frontières nationales.
• Swico regrette que la motion Grunder sur le droit de regard (art. 59) ait été rejetée. L’article 59 va à l’encontre du principe selon lequel les contrats, une fois conclus, doivent être respectés et est contraire aux principes juridiques fondamentaux de l’égalité de traitement. Comme l’a souligné à juste titre le conseiller national Hans Grunder, il n’est guère possible pour les pouvoirs publics d’attribuer des marchés et d’avoir un aperçu pratiquement illimité des activités financières de l’entreprise. Ainsi, les pouvoirs publics contraignent les entreprises à un véritable «striptease» et contrôlent le calcul des prix internes des soumissionnaires au lieu de laisser jouer le marché par le biais de l’offre et de la demande.
• Swico se félicite que le Conseil national ait supprimé la disposition relative à la confidentialité (art. 49, al. 3). Il doit être possible de comprendre comment les pouvoirs publics gèrent l’argent des contribuables lors de l’achat de biens et de services et selon quels critères ils attribuent les marchés publics.

Swico continuera à s’engager en faveur d’un droit des marchés publics plus favorable aux soumissionnaires. Le projet est maintenant soumis au Conseil des États.